Conditions générales de vente

Toutes nos offres sont soumises aux conditions générales énoncées ci-dessous, sauf si nous y dérogeons expressément nous-mêmes dans des conditions particulières.

Tous les prix des articles et services proposés par nilmex.com sont valables pendant 1 mois après envoi de l'offre au consommateur. Une éventuelle durée de validité plus courte sera mentionnée spécifiquement auprès de l'offre en question. nilmex.com se réserve le droit d'augmenter les prix indiqués à l'écoulement du délai de livraison convenu. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler sa commande et de résilier le contrat.

Le consommateur qui conserve plus de 14 jours les marchandises qu'il a reçues à l'essai est réputé avoir acheté lesdites marchandises et s'être déclaré d'accord avec les conditions générales de vente.

Les commandes peuvent être refusées, sans recours ni indemnité. La raison du refus éventuel sera communiquée à la demande écrite du client.

Tout les articles peut être livré, conformément aux conditions de vente. L'article sera expédié dans les 5 jours s'il est de stock, si la commande a été passée par téléphone ou par internet, si la personne qui commande est déjà cliente chez nilmex.com et si la commande est acceptée. nilmex.com se réserve le droit de ne pas livrer dans ce délai en cas de problèmes techniques ou autres.

Les commandes partiellement exécutées doivent être payées, comme prévu, pour la partie exécutée. Nous sommes autorisés, en cas de défaut de paiement, à suspendre toute autre livraison jusqu’au paiement des arriérés.

Aussi longtemps que le prix d'achat n'a pas été entièrement acquitté, les marchandises restent la propriété de nilmex.com « Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé, au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d'une amende. Le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l’article 33 « (Code pénal: art. 491).

Le client est réputé avoir fait élection de domicile à la dernière adresse connue et il est réputé y avoir pris connaissance de tous les écrits lui parvenant. Le client répond des marchandises livrées envoyées à cette adresse. Tout changement d'adresse doit être immédiatement porté à notre connaissance.

Nos notes d'envoi à vue, relevés de compte ou documents d'où le solde restant dû ressort sont réputés être approuvés et acceptés, sauf remarques écrites dans les 14 jours de la réception. Les contestations ultérieures se font sous réserve des frais exposés entre-temps.

Si le client veut renvoyer les marchandises, il faut que les marchandises soient renvoyées dans le même état et dans l'emballage d'origine dans le délai de 14 jours après la réception. Après 14 jours, la vente est réputée être conclue et la note d'envoi à vue jointe aux marchandises est considérée comme définitivement acceptée.

Les marchandises qui ont été endommagées, rendues incomplètes, salies, utilisées ou portées pendant la période d'envoi à vue ne sont pas reprises. Les marchandises ainsi renvoyées par le client restent à sa disposition.

Le paiement peut s’effectuer comme suit:

Après réception, au moyen du bulletin de virement, avant l'échéance y indiquée ou, à défaut du bulletin de virement joint, après réception du relevé de compte. En cas de non-paiement des montants dus à l'échéance, un intérêt mensuel ainsi qu'un intérêt de retard sont portés en compte. Les taux d'intérêt en vigueur dès 01.12.2012 sont 12% pour un montant de €1.250 maximum et 10% pour un montant supérieur à €1.250. De plus, au cas où il ne serait pas donné suite à une sommation après une mise en demeure, une indemnité de 10 % sur le solde dû en capital sera portée en compte pour indisponibilité commerciale de l'argent, surcharge administrative etc. nilmex.com se réserve en outre le droit d’ajouter le préjudice réel au principal. Sur le montant des arriérés sera calculé un intérêt de retard qui sera équivalant à la moyenne du pourcentage des intérêts légaux et du pourcentage des frais annuels effectifs jusqu’au jour de l'acquittement des dettes arriérées. A partir du 01.01.2012 celui-ci sera donc de 1 % par mois ou de 12 % sur base annuelle sur le montant des arriérés en capital. Si nilmex.com décide de céder la créance à un bureau de recouvrement, ledit bureau majorera le solde restant du de 25 %. En outre, nilmex.com est en droit de se faire rembourser les frais de rappel jusqu’à concurrence de 3,72 EUR par lettre de rappel plus les frais postaux.

Si nilmex.com octroie report gratuit de paiement, elle se réserve le droit de ne pas accorder de report de paiement gratuit en cas de retard de paiement. Le montant correspondant au report gratuit est exigible immédiatement en cas d’arriéré de 2 mois de tout autre compte.

Les frais occasionnés par la négligence du client sont à la charge de celui- ci.

nilmex.com se réserve le droit de consulter des instances compétentes avant de livrer des marchandises.

Le responsable du traitement de vos données est nilmex.com ,  RUE ARTHUR MAES 100 1130 BRUXELLES. Toutes les données personnelles que vous nous communiquez sont stockées pour usage interne et traitement automatisé dans le cadre d'une gestion de clients et d'entreprise responsable comme le traitement des commandes et l’envoi de nos offres commerciales et/ou transmises à des tiers sélectionnés par nos soins. Nous ne transmettons pas de données à des tiers pouvant nuire à votre vie privée. Vous disposez du droit d'accès et de rectification de vos données. En cas d'objection quant à la transmission de vos nom et adresse à des tiers, vous pouvez nous en faire part par écrit. Notre traitement est enregistré auprès de la Commission pour la Protection de la vie Privée à Bruxelles. Si vous ne souhaitez plus recevoir des documents de la part de nilmex.com, veuillez le notifier à nilmex.com elle même.

Dès la réception de votre produit, vous disposez de 14 jours pour changer d'avis sur votre commande ! Il suffit de prendre contact auprès de notre service client pour que nous organisions un retour ou un échange selon vos préférences. Les frais de retour étant à votre charge, ils seront déduis de votre remboursement.

Pour renvoyer des marchandises qui n'ont pas été livrées par le transporteur le client doit contacter nilmex.com au préalable. Sinon, tous les frais ainsi que les éventuels dégâts seront à la charge du client. nilmex.com est une filiale de la Société Privée de droit Belgique "SMART PROJECT CONSULTING SPRL", établie à  RUE ARTHUR MAES 100 1130 BRUXELLES/BELGIQUE

Sauf dispositions légales contraires et en respectant les règles de compétence, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents.


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